Qui à droit à l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie) ?
Toute personne âgée de plus de 60 ans, ayant une résidence stable et régulière en France, quelles que soient ses ressources, dont l’état de perte d’autonomie se situe dans les groupes 1,2,3,4 de la grille nationale d’évaluation de la dépendance.
Qu’est ce qui peut être financé par l’APA ?
L’APA peut vous aider à financer des interventions à votre domicile : ménage, entretien du linge, aide à la préparation des repas, accompagnement social, accompagnement véhiculé, téléalarme, livraison de repas à domicile….
Mais elle peut également vous aider dans le financement d’aides techniques : déambulateur, cannes, lit médicalisé, protection contre l’incontinence…
Ces listes ne sont pas exhaustives. Les aides possibles varient en fonction des besoins et de l’environnement de chaque demandeur.
Les prestations délivrées par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les équipes spécialisées Alzheimer (ESA) de l’Association Santé Autonomie sont financées en totalité par votre caisse de sécurité sociale. Vous n’avez donc aucune avance de frais à faire !
Comment faire pour demander l’APA ?
Il suffit de retirer un dossier auprès du Conseil Départemental de l’Ardèche ou de la Haute-Loire. Notre association peut vous aider dès cette étape de votre démarche.
Une fois le dossier rempli, il convient de le faire parvenir au Conseil Départemental compétent.
Un membre de l’équipe médico-sociale du Conseil Départemental prendra ensuite contact avec vous pour se rendre à votre domicile afin de personnaliser la réponse à apporter à votre demande, en élaborant un plan d’aide.
L’obtention de l’APA a-t-elle des conséquences sur la transmission de votre patrimoine ?
Non, l’attribution de l’APA n’a pas de conséquence sur la transmission du patrimoine. Aucun recours sur la succession du bénéficiaire ne peut être exercé
Comment l’APA est calculée ?
A domicile, le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle, laissée à sa charge en fonction de ses ressources.
Si l’APA est versée à l’un ou aux deux membres d’un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l’une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.
Quel montant peut-on déduire des impôts ?
Une réduction d’impôt de 50 % des dépenses est possible dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal, quel que soit le nombre de personnes employées. Ce plafond est majoré de 1500 € pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans et dans la limite de 15 000 €. Cette réduction d’impôt est portée à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.
Seules les factures acquittées au titre de la prestation de service (y compris les éventuels frais de déplacements) sont prises en compte pour le calcul de la réduction.